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Period: to
IIIème République
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Compagnie des chemins de fer de l'est et autres
le recours en annulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives, dont les décrets-lois. -
Heyriès
théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles qui permet au juge administratif de rendre légal un acte. -
Traitement des nationaux polonais à Dantzig
CPJI : le droit international prime sur le droit interne -
Jamart
Toute personne qui est reconnue chef de service, est détenteur du pouvoir réglementaire qui permet de prendre tous les actes généraux et impersonnels. -
Arrighi
principe de la loi écran, le pouvoir du juge administratif s'arrête lorsqu'un acte administratif applique une loi -
Decerf
Le juge administratif ne peut pas contrôler un décret d'extradition au regard d'une convention internationale. Les conventions internationales ne sont pas traitées dans le bloc de constitutionalité avant 1946. -
Period: to
IVème République
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Dame Lamotte
Le juge administratif peut contourner une loi. Le recours contre les actes administratifs est un PGD. -
Dehaene
Les PPES sont normatifs. Le droit de grève est opposable aux actes administratifs. -
Dame Kirkwood
contrôle des décrets d'extradition au regard des conventions internationales. -
Costa c. Enel
CJCE : Le droit de l'UE prime sur le droit interne -
Amicale des Annamites
Le juge administratif consacre le principe de liberté d'association pour préparer le terrain au CC -
Period: to
Vème République
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Syndicat général des ingénieurs-conseils
les règlements 37 sont des actes administratifs. -
Eky
L'ensemble du préambule de la Constitution est opposable aux actes administratifs. En l'espèce, les actes administratif instituant de nouveaux cas de contraventions ne sont pas contraires à la Constitution. -
Rolland
L'acte qui porte sur la retraite des agents SNCF est un acte de gestion, non administratif. -
Fédération nationale des syndicats de police
Les ordonnances restent des actes administratifs après l’extinction du délai d’habilitation. Elles perdent leur valeur règlementaire lorsqu'elles sont ratifiées. -
Commission c. Luxembourg
CJCE : exclusion de la réciprocité pour le respect des directives, car le respect du droit doit être atteint par tous moyens. Un Etat ne peut pas se baser sur le défaut de réciprocité pour justifier son non respect des directives. -
Epoux Barbier
TC : une personne privée gérant un SPIC peut édicter des actes administratifs s’ils concernent l’organisation même du service public. Les actes de gestion relèvent du juge judiciaire. -
Syndicat général des frabiquants des semoules de France
Le juge administratif ne juge pas de la conventionalité d'un acte administratif qui applique une loi puisque cela revient à juger de la constitutionalité de la loi. -
Société Distillerie Brabant
Les ministres n'ont pas un pouvoir réglementaire général, ils ont une compétence limitée matériellement. -
Commune de Clefcy
Lorsqu’un acte administratif unilatéral est relatif à l’organisation du service public, il est automatiquement qualifié d’acte réglementaire. -
Liberté d'association
CC : Le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle -
Taxation d'office
Le CC consacre la normativité de la DDHC dans ses articles 1 et 6. -
IVG
CC : consécration de la normativité des PPES. Une loi contraire à un traité n'est pas forcément contraire à la Constitution. -
Blanchet
TC : est un acte réglementaire la circulaire de l’UCANSS règlementant les conditions d'affiliation à la Sécurité Sociale -
Van Duyn
CJCE : les directives précises et inconditionnelles sont opposables à l'expiration du délai de transposition même si l'Etat ne les a pas transposées. -
Société des cafés Jacques Vabre
Cassation : la Cour peut juger de la conformité d'une loi à un traité -
Simmenthal
CJCE : le droit UE prime sur le droit interne, toute norme qui lui est contraire doit être écartée le plus vite possible. -
Cohn Bendit
le CE refuse d'appliquer la solution Van Duyn -
Convention franco-allemande d'entraide judiciaire
CC: contrôle de constitutionalité à priori des lois de ratification des traités possibles et élargis. -
Rehkou
Le juge administratif n'est pas compétent pour juger de la non-réciprocité du respect d'un traité. Il doit se tourner au service juridique du ministère des affaires étrangères par le biais d'un référé diplomatique. -
Nationalisation
Le CC consacre la normativité de la DDHC dans sont article 17 -
Loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
CC : Il appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives. C'est un message pour le CE -
Société Nachfolger Navigation
Les PGD du droit international sont opposables aux actes administratifs. -
CSA
CC : L'autorité législative peut habiliter des entités à exercer le pouvoir réglementaire, c'est un principe constitutionnel. Les habilitations peuvent se faire à l’égard des ministres, des autorités indépendantes, des établissement publics et des établissements privés, à la condition qu’elles ne concernent que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu. -
Alitalia
Les directives précises et inconditionnelles ont un effet direct. L'arrêt Cohn Bendit est repensé. -
Me Sabot
l'acte qui supprime un établissement public est individuel mais il est règlementaire puisqu'il est relatif à son organisation. -
Niccolo
Le juge administratif est compétent pour juger de la conformité des lois aux traités. -
Société française des revues
est individuel l'acte interdisant la vente aux mineurs de 5 revues, il n'est donc pas règlementaire. -
GISTI
Le juge administratif peut interpréter les traités sans être lié par le ministère des affaires étrangères -
Boidet
Le juge administratif peut juger de la conformité de la loi par rapport aux règlements UE -
Quintin
La loi fait écran si l'acte administratif reprend une disposition énoncée formellement par la loi. -
SA Rothmans international France
Le juge administratif est compétent pour juger de la conformité de la loi aux directives UE. -
Association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturel
Le CE s’est référé au PFRLR de l’indépendance des enseignants du supérieur tel « que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 ». Le CE attend que le CC consacre des PFRLR pour le faire. -
Meyet
Dans le silence de la loi, n'importe quel décret peut être signé en Conseil des ministres -
Banque africaine du développement
Cassation : reprise de GESTI pour le juge judiciaire -
Koné
L’article 5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers interdisant les extraditions à des buts politiques est un PFRLR. Une loi peut être interprétée comme un PFRLR, à la lumière de la Constitution. -
Aquarone
La coutume internationale est opposable aux actes administratifs -
Sarran
La Constitution prime sur les engagements internationaux -
SARL du parc d'activité de Blotzheim
Le juge administratif peut contrôler par voie d'action la constitutionalité d'un acte administratif de publication d'un traité. -
Mme Chevrol-Benkeddach
Le défaut de réciprocité peut directement être soulevé par le ministre des affaires étrangères. -
Fraisse
Cassation : rappelle de l'arrêt Sarran -
Association France nature environnement
L'administration doit respecter un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les règlements -
France Nature Environnement
Il est possible de se prévaloir d'une directive avant même l'expiration du délai de transposition si entre temps, un acte a été édicté empêchant sa bonne transposition. -
Syndicat national des industries pharmaceutiques
Les PGD du droit de l'UE sont opposables aux actes administratifs. -
Syndicat National Industrie
le juge administratif est compétent pour juger de la conformité de la loi aux PGD UE -
Chevrol c. France
CEDH : Le ministère des affaires étrangères ne peut pas être compétent pour juger du défaut de réciprocité en vertu du droit à un procès par un tribunal indépendant. -
Aggoun
l'acte administratif d'application d'un traité peut être annulé s'il n'y a pas eu de ratification ou de loi qui l'autorisait. -
Economie numérique
CC : La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. -
Association "Liberté, Information, Santé"
Le pouvoir réglementaire des chefs de service ne s'exerce que s'il y a un vide juridique ou bien s'il n'y a personne pour l'exercer. -
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
CC : Il existe un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international. La Constitution prime sur l'ordre juridique communautaire. -
Mlle Deprez
Justifie la loi écran par le fait que le CC est le seul juge de la constitutionnalité des lois -
Syndicat national des huissiers de justice
Le juge peut constater qu'une loi n'existe pas par un constat d'abrogation, si elle est antérieure à 1958. -
Loi relative aux droits d'auteurs
Le CC contrôle les transpositions d'une directive. Celle-ci ne saurait aller à l'encontre de l'identité constitutionnelle française sauf si l'Etat y a consenti. -
Société Arcelor Atlantique
Le juge administratif contrôle une directive classiquement si la disposition invoquée n'a pas son équivalent dans l'ordre juridique européen. Si elle a son équivalent, le juge contrôle la conformité de la directive au bloc de constitutionalité européen. Si une difficulté sérieuse se pose, il pose une question préjudicielle à la CJUE. -
Conseil national du barreau
Lors du contrôle de la loi qui transpose une directive conformément à une convention : si la convention a son équivalent en droit de l'UE, le juge administratif effectue le contrôle sauf en cas de doute, il pose alors une question préjudicielle en appréciation de validité à la CJUE. -
OGM
CC : consécration de la normativité de la Charte de l'environnement -
Commune d'Annecy
premier contrôle en vertu de la Charte de l'environnement. -
Société Arcelor Atlantique 2
Après la question préjudicielle, le règlement est considéré non discriminatoire. -
Commune agricole de la Crau
Bien que le juge administratif puisse effectuer un contrôle a minima, il préfère renvoyer la QPC au CC, après 2008. -
Mme Perreux
les directives sont opposable à l'expiration du délai de transposition si l'Etat ne les as pas déjà transposées. Fin du conflit avec Van Duyn. -
Mme Lavergne
A défaut d'habilitation, l'acte pris par un ministre est annulé pour incompétence. -
Mme Borvo
La délibération du Conseil d'administration de France TV sur la suppression de la publicité à la télévision touche à l'organisation du service public, c'est un acte administratif. -
Melki
Cassation : pose une question préjudicielle en interprétation car elle estime que la QPC est contraire à l'arrêt Simmenthal -
Loi relative à l'ouverture de la concurrence
CC : Une QPC ne peut pas porter sur la bonne transposition d'une directive. Il règle le conflit sur la conformité de la QPC à l'arrêt Simmenthal, elle n'empêche pas le contrôle de conventionalité postérieur et le juge peut écarter l'application de la norme en question s'il l'estime contraire au droit de l'UE. -
Senad B.
contrôle de la loi de ratification des traités à posteriori impossible. -
Cristallisation des pensions
première QPC sur le fondement de la DDHC -
M. Melki
CJUE : prend en compte l'arrêt "loi relative à l'ouverture de la concurrence" et pose que la QPC n'est pas contraire à l'arrêt Simmenthal. -
Mme Souad Cheriet-Benseghir
Le juge administratif juge lui-même du défaut de réciprocité. Il peut demander un avis qui ne le lie pas au ministre des affaires étrangères. -
Kamel Daoudi
CC : Une QPC ne peut pas être posée sur la conformité d'une directive si la disposition en question a son équivalent en droit de l'UE -
M'Rida
Le CE applique les dispositions de l'arrêt "loi relative à l'ouverture de la concurrence" -
M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva
Dans le cas où deux traités sont applicables, on fait primer le traité UE, à défaut, il faut faire application du traité dans le champ duquel la décision administrative à voulu se placer. -
M. Patrick E.
CC : Les dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée n'ont pas valeur législative et ne peuvent pas être connues par lui. -
FAPIL
Un traité d'effet direct si la disposition en cause a pour objet d'accorder des droits aux individus et peut être directement applicable. -
Société Air Algérie
Si une disposition d'un traité international ratifié par l'UE est d'effet direct dans l'ordre juridique de l'UE alors il est d'effet direct dans l'ordre juridique interne et inversement. -
Institut d'ostéopathie de Bordeaux
Les actes qui autorisent une personne à participer au service public ou qui refuse cette participation ne sont plus considérés comme des actes relatifs à l’organisation du service public dès lors qu’aucun acte d’organisation du service public ne lui est donné suite à cette autorisation. -
Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters
Les stipulations qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets sont dépourvues d'effet direct. -
Loi relative à la protection des données personnelles.
extension de "loi relative aux droits d'auteurs" pour les lois qui mettent en application un règlement. -
Com c. France
CJUE : condamne le CE de ne pas lui envoyer des questions préjudicielles d'interprétation alors qu'il existe des doutes. -
Association La Cimade
Une déclaration d'inconventionnalité d'une loi l'écarte simplement, mais en pratique, elle s'impose à toutes les juridictions et l'administration ne l'appliquera plus. -
Association Force 5
CC : les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi alors elles sont législatives. WTF, solution inattendue. Le CE refusera de suivre cet arrêt. -
M. Sofiane S
CC : L’ordonnance non ratifiée a deux valeurs normatives différentes. C’est une norme à valeur administrative sauf quand elle est contestée par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge administratif perd le pouvoir de les juger dans ce dernier cas. -
Tutugoro
Le juge administratif accepte de suivre l'arrêt M. Sofiane S -
Commune de Grande-Synthe
Une disposition d’une convention internationale qui n’est pas d’effet direct si elle n’est pas invocable par un requérant pour la rendre opposable à un acte administratif peut, en revanche, être utilisée aux fins d’interprétation du droit interne. -
Fédération CFDT finances
Pose l'état du droit positif concernant la valeur des ordonnances. Le CE peut annuler une ordonnance avant la fin du délai d'habilitation sans se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, si un motif autre que la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France est de nature à fonder cette annulation et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande qu'il ne soit pas sursis à statuer. -
Forestiers privés de France
première question préjudicielle du CE à la CEDH -
French Data Network
Consacre un Arcelor inversé. La directive interdit l'édiction d'un acte exigé par la Constitution. Si cette disposition a un équivalent européen, la CJUE est saisie. Si non, le juge administratif réalise un contrôle. En l'espèce, le recours n'a pas été reçu car la directive a été jugée conforme à la Constitution. -
Syndicat national des journalistes
Le ministre de l'intérieur ne peut pas réglementer le moment où les journalistes doivent porter des équipements de sécurité, il n'existe pas de base écrite à ce pouvoir. -
Consorzio Italian Management
CJUE : une juridiction suprême qui ne pose pas de question préjudicielle d'interprétation doit motiver sa décision. Il n'existe que 3 causes de non renvoi : La question n’est pas pertinente pour la solution du litige ; Elle a déjà été tranchée par la Cour ; « L’interprétation du droit de l’UE s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable » -
Air France
CC : le contrôle est effectué s'il n'existe pas "de protection équivalente en droit de l'UE" -
M. Q
application des dispositions de French Data Network lorsque l'administration a refusé de transposer une directive puisqu'elle allait à l'encontre d'une exigence constitutionnelle. -
Union nationale des syndicats autonomes
Le règlement interne est un pouvoir règlementaire qui permet d'écrire un ensemble normatif qui n'existe pas pu de compléter une disposition existante -
UNSA Fonction Publique
Lorsque le juge administratif reçoit une QPC sur une ordonnance abrogée, il peut l'annuler.