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Cette loi fait de la formation un service public en obligeant l'Etat à intervenir dans ce domaine. Ce principe est toujours valable aujourd'hui.
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La formation professionnelle devient « obligation nationale ».
Elle concerne principalement les entreprises, mais elle s’applique aussi aux agents de l’Etat et aux collectivités territoriales.
Elle pose le droit à la formation sur le temps de travail avec certaines garanties de rémunération : sont ainsi posées les bases du CIF qui aujourd'hui encore permet à tout travailleur d'envisager une reconversion professionnelle tout en conservant des revenus. -
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
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Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet.
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La loi de modernisation de la fonction publique concerne notamment le droit à la formation professionnelle. Elle met en place le congé de formation professionnelle et les conseillers en mobilité-carrière. Ces derniers ont pour rôle d'accompagner les salariés de la fonction publique qui souhaitent changer ou évoluer dans leur carrière. Je ferai appel à ce service en novembre 2017 sans malheureusement obtenir de réelles réponses. Je serai redirigée vers un CIO.
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Création de droits spécifiques pour les agents qui souhaitent évoluer professionnellement : possibilité de détachement dans un autre corps, création d’un droit au départ d’une administration vers une autre.
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Mise en place du CPF qui remplace le DIF, et du CEP
Création de l'entretien professionnel -
Création du CPA (Compte Personnel d'Activité)
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Ce CPA comprend un compte personnel de formation permettant d'accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Sa mise en oeuvre parait cependant difficile au sein de l'Education Nationale, et ceci pour des raisons d'organisation des remplacements. Le CIF est privilégié. -
Rénovation du CPF, crédité en euros et non plus en heures
Evolution du CEP
