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Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique -
Suppressions de l’incapacité juridique de la femme mariée. Jusque là la femme a un statut de mineur, elle est sous la tutelle de son mari -
Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes. -
suppression de la notion de « salaire féminin ». Jusque-là, les salariées percevaient systématiquement un salaire inférieur, de l'ordre de 50%, à celui de leurs homologues masculins -
Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial.
Le 8 mars 1956, le docteur Lagroua Weill-Hallé, médecin gynécologue, et Évelyne Sullerot, sociologue, déposent les statuts d'une nouvelle association, La Maternité heureuse. Pour ses deux fondatrices, en informant les couples sur la contraception, il s'agit de faire de chaque naissance un « heureux événement ». -
Les femmes peuvent gérer leurs biens propres, ouvrir un compte en banque et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. -
Loi Neuwirth autorise la contraception -
L’autorité parentale remplace la puissance paternelle: Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale, qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : "Les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille". -
- L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues
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- Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».
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- Loi Veil pour l’Interruption Volontaire de Grossesse – IVG
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- Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel
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La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics -
L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale -
Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -
- Les femmes peuvent courir un marathon
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- Le congé parental est ouvert à chacun des parents
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Arrêt de la Cour de cassation, qui reconnaît pour la première fois le viol entre époux.
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Édith cresson première femme 1re ministre -
Introduction de la notion de harcèlement sexuel en droit français dans l'article 222-33 du code pénal
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- La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
- Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG
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Création du PACS (pacte civil de solidarité) -
- Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif.
- Promulgation de la première loi sur la parité politique
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Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines -
- Création du congé de paternité
- Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité
- L’enfant peut porter le nom de ses deux parents
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Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) -
La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent. -
- Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
- Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans
- Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
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- Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- 29 % des entreprises sont créées par des femmes
- Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes.
- En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes
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- Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
- Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes
- Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
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Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple. -
Vote de la Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. -
Vote de la Loi n du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes -
Vote de la Loi du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées -
Vote de la Loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG.
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Vote de la Loi pour une République numérique, qui crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). -
Vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui met en place l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -
Décret n° 2020-1090, qui étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans. -
- Vote de la loi relative à la bioéthique, qui élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires (PMA). Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA d'un couple de femmes ;
- Vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (auparavant jusqu'à 18 ans).
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- Vote de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG (le délai est porté de 12 à 14 semaines).
- Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution.
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Le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la liberté garantie de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution est approuvé par le Parlement réuni en Congrès. Conformément à l'article 89 de la Constitution, le texte ne peut devenir définitif qu'après avoir été approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès.