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requêtes arrêt caquelard
la liste des droits réels n'est pas limitative. -
civile sur le droit de superficie
il est reconnu comme étant un droit réel -
civile sur le monopole d'exploitation
les droits d'auteurs et le monopole qu'ils confèrent sont désignés à tort sous le nom de propriété, ils donnent seulement à ceux qui en sont investis le privilège d'une exploitation temporaire. -
Requête sur la coupe des branches
les branches peuvent être contraintes à être coupées par le propriétaire de l'arbre. -
requêtes sur les immeubles par destination
les biens servant à l'exploitation d'une exploitation industrielle ainsi qu'aux exploitations commerciales comme les hôtels sont des immeubles par destination -
requêtes sur l'immobilisation par destination
l'affectation se limite aux seuls biens nécessaires voire indispensables à l'exploitation de l'immeuble civil. -
Requêtes sur la volonté dans la fongibilité
les choses ne sont pas fongibles par nature mais peuvent le devenir par la volonté des personnes -
Cour d'appel de Montpellier sur la qualification des récoltes sur pied
consécration de la notion de meuble par anticipation, il faut avoir la certitude qu'ils vont devenir meuble dans un futur plus ou moins proche. -
affaire du trésor de la rue Mouffetard
les pièces d'or découvertes dans un immeuble en démolition ne constituent pas un trésor au sens juridique, elles sont la propriété de celui qui les a cachées et en a disposé par testament en les identifiant. -
civile 1ère sur les immeubles par destination
l'immobilisation ne joue qu'en cas d'unicité de propriété, si le meuble appartient à un locataire, elle ne jouera pas. -
civile 3ème sur la fongibilité des biens
deux terrains de même qualité, d'égale superficie et provenant d'un même domaine sont considérés fongibles. -
civile 3ème sur l'exploitation d'une carrière
Une chose consomptible ne peut pas être donnée à bail car le bien ne peut pas être restitué en nature. -
loi sur les clauses d'inaliénabilité
elles sont possibles si elles sont temporaires et comportent un intérêt sérieux et légitime. -
civile 3ème sur les serres
la serre est un immeuble par destination -
assemblée plénière sur l'étang Napoléon
un droit de propriété qui disparait et réapparait peut être revendiqué par le propriétaire initial. -
civile 1ère sur l'interprétation des clauses d'inaliénabilité
Ces clauses doivent avoir une interprétation stricte -
civile 3ème sur l'empiètement
le propriétaire peut agir même en cas de simple empiètement sans dommage -
qualification de l'animal
il est un être doué de sensibilité. -
civile 3ème sur le droit d'affichage
il est reconnu comme étant un droit réel sus generis. -
loi sur l'EURL et l'EARL
Un associé seul peut avoir un patrimoine personnel et professionnel. Le créancier professionnel ne peut poursuivre que ce dernier. -
CEDH Van der marle c/ Pays-Bas
les biens incorporels, au même titre que les biens corporels, sont susceptibles d'être protégé par le régime du droit de propriété -
commerciale sur le droit de non concurrence entre deux fonds de commerce
il est reconnu comme étant un droit réel. -
conseil constitutionnel sur l'abusus
L'abusus peut être limité sans risquer d'atteindre le droit de propriété. -
civile 1ère sur l'attache à perpétuelle demeure
est jugée comme immeuble par destination une bibliothèque construite aux dimensions exactes de la pièce. Consacre la nécessité d'un meuble scellé à l'immeuble. -
civile 3ème sur la nature du bien
c'est à la loi et non aux parties de déterminer si le bien est mobilier ou immobilier. -
commerciale sur la coupe de bois
le bois peut être assimilé à un meuble avant que l'arbre ne soit coupé à condition que la transaction porte sur le bois coupé. -
civile 1ère sur les successions en déshérence
l'Etat n'est pas héritier mais il peut saisir la succession en déshérence. -
décision du conseil constitutionnel sur la durée des droits
un droit réel ne peut pas être perpétuel. -
qualification du foetus
le foetus est une personne humaine potentielle. -
loi relative à la protection des animaux
les animaux sont des immeubles par destination ou des meubles par nature. Tout acte de cruauté est formellement interdit. -
Chassagnou et autres c/ France CEDH
Les propriétaires n'ont pas à subir le passage des chasseurs sur leur territoire -
CEDH sur le fonds libéral
il doit être considéré comme une véritable propriété qui doit être protégée contre les atteintes de l'Etat -
Révision de la loi Verdeille
les terrains peuvent être retirés des zones de chasse tous les 5 ans. -
civile 1ère sur les héritiers d'une oeuvre
Le droit des héritiers est "au service de l'oeuvre" -
civile 1ère sur la cessibilité de la clientèle civile
si la cession d'une clientèle civile n'est pas illicite, et à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient, elle peut être cédée. -
assemblée plénière sur la qualification du foetus
il ne peut pas y avoir d'homicide sur un foetus. -
CEDH sur le droit à une pension de vieillesse
qualifie ce droit comme un bien, consacre la définition du bien comme tout droit ayant une valeur patrimoniale. -
civile 1ère sur l'abandon d'une oeuvre
l'auteur ne peut abandonner au cessionnaire, de façon préalable et générale, un pouvoir général sur l'oeuvre. -
assemblée plénière sur le droit à l'image des biens
le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit à l'image de celle-ci sauf si cela cause un trouble anormal. -
cour d'appel de Paris sur l'originalité des oeuvres
la méthode de création d'une oeuvre doit être suffisamment originale pour bénéficier de droit acquis dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. -
civile 1ère sur les parfums
ils ne bénéficient pas de la propriété littéraire et artistique. -
ordonnance Grimaldi
il est possible pour un débiteur de constituer des gages sans dépossession à condition que celui-ci soit inscrit sur un registre consultable par les tiers. Les suretés peuvent aussi s'opérer sans dépossession à condition d'être publiées. -
loi sur la fiducie
c'est un contrat qui opère un transfert de bien formant un patrimoine séparé qui est l'objet d'une mission de gestion, d'administration ou de disposition. -
ordonnance sur la fiducie
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civile 3ème sur une occupation irrégulière
l'occupation irrégulière est illicite et peut mener à une évacuation sans considération des circonstances -
loi sur l'EIRL
Le patrimoine peut-être fractionné en autant de parties que souhaitées sans nécessairement la création d'une personne morale. Les éléments doivent être évalués et inscrits dans un registre. -
QPC sur les restrictions du droit de propriété
Les restrictions du droit de propriété ne portent pas atteinte au caractère absolu dans sa définition, il ne l'est pas en pratique dans son régime juridique. -
civile 3ème maison de la poésie 1
le propriétaire peut consentir un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ici, la clause n'est pas enfermée dans un délai de 30 ans. -
loi sur la qualification des animaux
l'animal est clairement distingué des autres immeubles par destinations (des objets). -
loi sur la résidence
la résidence principale est de plein droit insaisissable. -
civile 3ème maison de la poésie 2
le droit n'est pas régi par l'article 625 et ne prévoit pas de date d'expiration, il durera donc jusqu'à la fin de la durée de vie de la fondation. -
ordonnance sur l'agent de sureté
les suretés créent un patrimoine géré par un agent. -
civile 1ère sur la notion de trésor
le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur fruit du hasard. -
civile 1ère sur l'action en revendication des trésor
l'action en revendication d'un trésor ne se prescrit pas. -
civile 3ème sur l'empiètement
les coûts sont mis en balance, on ne démolit par forcément un immeuble qui empiète sur une propriété. -
civile 3ème régime des droits réels
le propriétaire consentant un droit non limité dans le temps verra ce droit s'éteindre en vertu des articles 619 et 625 au bout de 30 ans, s'il n'a pas été accordé à des particuliers. -
loi sur les entrepreneurs individuels
Un nouveau statut est crée, leur patrimoine personnel ne peut être saisi.