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évoqué la norme minimum de SS.
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accident était caractérisé par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure provoquant une lésion sur l’organisme humain
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Pas besoin de l'autorisation préalable de sa caisse pour se faire soigner dans autre pays de l'UE.
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société de droit helvétique avec succursale en France, une CPAM les affilie et prélève des cotisations sur leurs revenus. Ils contestent leur affiliation et la Ccass estime qu’ils travaillent en FR et qu’ils y vivent donc ils sont soumis à cotisations.
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Un salarié dans son hôtel en Chine a eu une crise cardiaque, l’employeur faisait valoir qu’il n’était pas sous son autorité. La cour de cassation dit « le salarié qui effectue une mission a droit à la protection de l’art L… pendant toute la mission peu importe que l’accident survienne pendant un acte de la vie professionnelle ou un acte de la vie courante. Sauf si l’employeur ou la caisse prouve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».
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Cette loi a concerné la fonction publique, elle a encore augmenté le nombre de trimestres 160 à 164. Elle a fixé l’âge de départ en retraite à 60 ans. Elle a gravé dans le marbre certains principes : équité etc…
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l’accident est défini comme un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail dont il résulte une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. ».
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« qu’un accident qui se produit à un moment ou le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. » (cas du suicide)
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un médecin exerce des missions d’expertise pour les compagnies d’assurance régulièrement. Un jour il demande la reconnaissance de la qualité de salarié pour bénéficier du régime général. Les juges du fond approuvés par la Cour de cassation disent que les indices ne suffisent pas pour qualifier le médecin comme salarié.
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Cette directive prévoit que quand les soins sont effectués dans un autre pays ils sont remboursés par l'État d'affiliation. Puis, pour les soins hospitaliers on distingue selon qu'il y a une urgence ou pas.
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Médecin avait fait trop d'arrêts maladie. La caisse déclenche la mise sous accord préalable du médecin qui permet de contrôler ce dernier.
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