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Décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des ESMS.
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Ensuite rejointes par les autres fédérations employeurs de la branche.
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La journée de solidarité est instaurée.
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Vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Conseil National de l'Evaluation sociale et Médico-Sociale.
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... relative aux droits des malades et à la fin de vie.
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... dont Denis Piveteau prend la direction un mois plus tard.
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... pour les gestionnaires de services d'aide à domicile.
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... dans le marché intérieur entre en service.
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... chargés de la direction d'un ou plusieurs ESMS. Le document unique des délégations est fixé.
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... de l'enfance.
Le droit au logement opposable est instauré. -
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La délégation interministérielle aux personnes handicapées est remplacée par le Comité interministériel du handicap.
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La politique de refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement pose le principe du Logement d'abord.
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Les nouvelles DRJSCS regroupent les pôles sociaux des ex-Drass et les DRJS et les directions régionales de l'ACSé
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Sabine Fourcade succède à Fabrice Heyriès à la tête de la DGCS. Cette direction a pris le relais de la DGAS.
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Recommandation du comité des ministres européens relative à la désinstitutionnalisation des enants handicapés et à leur vie au sein de la collectivité.
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La réforme des retraites introduit, pour les employeurs, de nouvelles obligations en termes de prévention des risques professionnels et de pénibilité.
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Signature du protocole d'accord des D3S, qui prévoit l'instauration de la PFR, finalement introduite en mai 2012.
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La loi Mercier étend les conditions d'accès aux CEF et instaure les tribunaux correctionnels pour mineurs.
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Le paquet législatif européen "Alumnia"remplace celui dit "Monti-Kroes". Il vise l'assouplissement des règles en matière d'aides d'état.
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Le rapport dresse des pistes dans le cadre du chantier de la réforme tarifaire des structures du handicap.
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Lancement du chantier.
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Signature du décret "Pathos" relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins en Ehpad.
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L'administration précise par circulaire sa doctrine sur les CPOM et leur évolution.
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Ce plan succède à ceux de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
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La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est modifiée.
![Lancement du magazine Direction[s]](https://s3.amazonaws.com/s3.timetoast.com/public/uploads/photo/4821709/image/3a0e68e3e9ef28a9d6de8a44fc8a2041?X-Amz-Algorithm=AWS4-HMAC-SHA256&X-Amz-Credential=AKIAJB6ZCNNAN7BE7WDQ%2F20250807%2Fus-east-1%2Fs3%2Faws4_request&X-Amz-Date=20250807T010321Z&X-Amz-Expires=604800&X-Amz-SignedHeaders=host&X-Amz-Signature=49fafef8c5b9d50b9de17a97f82c53f8d6d7d5ea1fbf56b7b4bb2d3536c3170f)
