-
Règlement européen : subordination de la prestation des missions de service public à la conclusion de contrat
-
Directive européenne interdisant le financement croisé des services d'exploitation et la gestion des infrastructures ferroviaires
-
Directives européennes concernant les licences et les sillons
-
Livre blanc du commissaire européen au transport insistant sur la nécessité d'une séparation entre l'exploitation et la gestion de l'infrastructure ferroviaire
-
1er paquet ferroviaire européen
-
2ème paquet ferroviaire européen
-
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour le fret international
-
3ème paquet ferroviaire européen
-
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour tous les services de fret
-
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour le service de transport international de voyageurs
-
4ème paquet ferroviaire européen
-
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour les services commerciaux de transport national de voyageurs
-
Obligation de mise en concurrence des contrats de service public